Responsabilité pour insuffisance d'actif
Quand la liquidation révèle un trou que des fautes de gestion ont creusé : le tribunal peut mettre tout ou partie du passif à la charge du dirigeant, sauf simple négligence.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
- Si la liquidation laisse un « trou » et que des fautes de gestion y ont contribué, le tribunal peut vous faire payer tout ou partie (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- La simple négligence ne suffit pas : la loi vous protège contre le procès de l'erreur ordinaire.
- Ce qui condamne le plus souvent : avoir continué trop longtemps une activité sans issue.
La logique de la sanction
La société protège votre patrimoine tant que vous gérez en dirigeant, même maladroit. Elle cesse de le protéger quand des fautes caractérisées, comptabilité absente, prélèvements indus, poursuite artificielle de l'activité, ont creusé le passif. Le juge ne demande pas si vous avez échoué, mais comment.
- Une comptabilité tenue, toujours, son absence est la faute la plus simple à prouver.
- Le réflexe des 45 jours (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : déposer à temps coupe court au reproche de poursuite abusive.
- Des décisions tracées : qui a décidé quoi, quand, sur quels chiffres.
Questions fréquentes
Toute erreur de gestion peut-elle m'être reprochée ?
Non. Il faut une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, et la simple négligence est expressément exclue (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement de liquidation.
Qui peut agir contre moi ?
Le liquidateur ou le ministère public, et, en cas de carence du liquidateur, la majorité des créanciers nommés contrôleurs (Art. L651-3 Article L651-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Dans les cas prévus à l'article L. 651-2, le tribunal est saisi par le liquidateur ou le ministère public. Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi par la majorité des créanciers no... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Jamais un créancier isolé pour son propre compte : l'action répare le préjudice collectif.
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