Responsabilité pour insuffisance d'actif
Quand la liquidation révèle un trou que des fautes de gestion ont creusé : le tribunal peut mettre tout ou partie du passif à la charge du dirigeant, sauf simple négligence.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Un contentieux de la contribution, pas de la causalité totale
Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → n'exige pas que la faute ait causé toute l'insuffisance : il suffit qu'elle y ait contribué, et le tribunal module librement la condamnation, sans corrélation arithmétique exigée entre la faute et le quantum. La défense se joue donc sur trois fronts : la qualification (négligence simple contre faute caractérisée, la ligne jurisprudentielle depuis la loi Sapin II), la chronologie (la faute doit être antérieure au jugement d'ouverture ; le dépôt dans les 45 jours de Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → borne le reproche de poursuite abusive), et la contribution (rattacher le passif à la conjoncture, pas à la gestion).
Articulations à maîtriser
L'action de Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → se cumule avec la faillite personnelle (Art. L653-4 Article L653-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir disposé des biens de la personne morale com... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , certains faits fondent les deux) mais s'en distingue : l'une répare, l'autre punit. Elle n'absorbe pas les actions pour préjudice personnel distinct des créanciers, ni la responsabilité fiscale propre. Côté assurance, la garantie RCMS couvre la défense et, selon les polices, la condamnation, vérifier l'exclusion des fautes intentionnelles et la date de souscription. Le dirigeant de fait se prouve par faisceau : signatures, décisions, apparence, le bénévole omniprésent d'une association est un gisement classique de dirigeants de fait.
La frise : date réelle de cessation des paiements (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), date de dépôt, ce qui s'est passé entre les deux. Puis la comptabilité : existe-t-elle, dit-elle vrai, à partir de quand ment-elle. La défense qui gagne est celle qui raconte la même histoire que les pièces.
Questions fréquentes
Toute erreur de gestion peut-elle m'être reprochée ?
Non. Il faut une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, et la simple négligence est expressément exclue (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement de liquidation.
Qui peut agir contre moi ?
Le liquidateur ou le ministère public, et, en cas de carence du liquidateur, la majorité des créanciers nommés contrôleurs (Art. L651-3 Article L651-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Dans les cas prévus à l'article L. 651-2, le tribunal est saisi par le liquidateur ou le ministère public. Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi par la majorité des créanciers no... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Jamais un créancier isolé pour son propre compte : l'action répare le préjudice collectif.
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