Période suspecte
Entre la cessation des paiements et le jugement, les actes anormaux tombent : nullités de droit, nullités facultatives, et la reconstitution du gage commun.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
- La période suspecte, c'est le rétroviseur de la procédure : ce que vous avez fait entre la vraie bascule et le jugement sera réexaminé (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les actes anormaux tombent automatiquement : donner, brader, garantir une vieille dette, payer avant l'heure.
- Les actes normaux tiennent : vendre au prix du marché, payer une facture échue à un fournisseur ordinaire.
Le test simple
Posez-vous la question qu'un juge se posera : « un dirigeant prudent, sachant sa situation, aurait-il fait cet acte ? » Payer le loyer échu : oui. Rembourser d'un coup le compte courant de votre beau-frère : non. Donner l'entrepôt en garantie d'un vieux découvert : non plus (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Questions fréquentes
Tous les actes de la période suspecte sont-ils annulés ?
Non, seulement les actes anormaux listés par Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (nuls de droit : donations, contrats déséquilibrés, paiements de dettes non échues, paiements anormaux, sûretés pour dettes antérieures…) et, facultativement, les paiements et actes onéreux faits à qui connaissait la cessation des paiements (Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'exploitation courante payée normalement ne risque rien.
Qui peut demander ces annulations ?
Les organes de la procédure, l'action reconstitue l'actif au profit de tous les créanciers. Un créancier isolé ne peut pas s'en emparer pour lui-même.
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