L'extension pour confusion cesse avec le plan, et ne renaît que par des faits nouveaux

Ce que l'arrêt décide

Un redressement étendu pour confusion des patrimoines avait débouché sur un plan commun, puis le plan avait été résolu et chaque débiteur mis en liquidation séparée. Le liquidateur demandait la jonction. La Cour pose le cadre : l'extension cesse avec la résolution du plan commun, et la jonction des liquidations ultérieures suppose de caractériser une confusion par des faits postérieurs au jugement arrêtant le plan (postérieurs au plan, pas nécessairement postérieurs à sa résolution).

Ce que dit la Cour

« Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire a été étendue à d'autres débiteurs en application de l'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce, et qu'un même plan a été arrêté en faveur des débiteurs soumis à la procédure unique, l'extension de procédure cesse lorsque ce plan est résolu. Si la jonction des procédures de liquidation judiciaire ouvertes après la résolution du plan peut être prononcée, c'est à la condition de caractériser l'existence d'une confusion des patrimoines par des faits postérieurs au jugement arrêtant le plan. »

Texte intégral : source officielle

Les textes que cet arrêt applique

• Art. L621-2
• Art. L626-12

Relu et validé le 14 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.

Commentaire signé, source vérifiée le 12/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.