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Urgence
Cass. com. · 30/06/2021 · n° 20-15.690

Même le salarié ne saisit pas : l'arrêt des poursuites, relevé d'office

Arrêt commenté Rendu le 30 juin 2021 · Source : texte officiel
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Ce que l'arrêt décide

Une salariée, munie d'une condamnation prud'homale portant sur une créance antérieure, avait fait pratiquer une saisie pendant l'exécution du plan de sauvegarde. Cassation : les créances salariales, dispensées de déclaration, n'échappent pas pour autant à l'arrêt des poursuites individuelles et des procédures civiles d'exécution, et le juge doit le constater au besoin d'office.

Ce que dit la Cour

« si les créances salariales ne doivent pas être déclarées au passif de la procédure collective, elles sont toutefois soumises à l'arrêt des poursuites individuelles et des procédures civiles d'exécution »

Texte intégral : source officielle
La portée pratique
La discipline collective de Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne connaît pas d'exception de faveur : le salarié, pourtant le créancier le mieux traité du livre VI (dispense de déclaration, relevés de Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , garantie AGS de Art. L3253-6 Article L3253-6 En vigueur Code du travail · Garantie des salaires (AGS) Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contr... En vigueur depuis le 01/05/2008 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), ne peut pas saisir pour une créance antérieure, même armé d'un jugement. Et la règle est si forte que le juge de l'exécution doit la relever d'office. Pour le dirigeant : transmettre le jugement d'ouverture aux huissiers suffit en principe à faire tomber les mesures.

Les textes que cet arrêt applique

Relu et validé le 14 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.

Commentaire signé, source vérifiée le 12/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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