Le rétablissement professionnel n'efface que ce que le débiteur a déclaré, à l'euro près
Ce que l'arrêt décide
Une locataire devait plus de 36 000 euros de loyers mais n'avait porté à la connaissance du juge commis que 18 330,58 euros. La cour d'appel avait jugé la dette intégralement effacée par la clôture du rétablissement professionnel. Cassation : une dette n'est effacée qu'à concurrence du montant indiqué dans l'état chiffré des créances annexé au jugement de clôture.
Ce que dit la Cour« une dette n'est susceptible d'être effacée par la clôture de la procédure qu'à concurrence du montant indiqué dans cet état chiffré des créances »
Texte intégral : source officielle
Les textes que cet arrêt applique
Relu et validé le 14 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.
Commentaire signé, source vérifiée le 12/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le