Un groupe n'est pas une confusion : la trésorerie commune ne suffit pas

Ce que l'arrêt décide

Trois sociétés d'un même groupe, en cessation des paiements, avaient été placées dans une procédure unique au motif de leur intégration : liens capitalistiques, convention de trésorerie, remontées de fonds vers la mère, conciliation demandée au niveau du groupe. Cassation : ces éléments, ordinaires dans un groupe, sont impropres à caractériser la confusion des patrimoines ou la fictivité, seules causes d'extension.

Ce que dit la Cour

« en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser en quoi, dans un groupe de sociétés, une convention de trésorerie, des activités communes, des contributions financières au profit de la société-mère et le fait de présenter une demande de conciliation au niveau du groupe démontreraient la confusion des patrimoines des sociétés ou la fictivité de certaines d'entre elles, seules de nature à justifier l'existence, par voie d'extension, d'une procédure collective unique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision »

Texte intégral : source officielle

Les textes que cet arrêt applique

• Art. L621-2

Relu et validé le 14 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.

Commentaire signé, source vérifiée le 12/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.