Le dirigeant caution peut opposer le plan de sauvegarde au créancier

Ce que l'arrêt décide

Un franchiseur poursuivait le dirigeant caution de sa société en sauvegarde. L'action est jugée irrecevable : la caution personne physique se prévaut des dispositions du plan, sa dette n'étant pas exigible au rythme du plan. La Cour rejette l'argument du droit d'agir : le créancier conserve les mesures conservatoires pendant l'observation comme pendant le plan, et la prescription est interrompue par sa déclaration de créance.

Ce que dit la Cour

« le créancier, bénéficiaire d'un cautionnement, peut, pour obtenir un titre exécutoire, prendre des mesures conservatoires contre la caution, personne physique, soit pendant la période d'observation, en application de l'article L. 622-28, alinéa 3, du code de commerce, soit pendant l'exécution du plan de sauvegarde en application de l'article R. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution »

Texte intégral : source officielle

Les textes que cet arrêt applique

• Art. L622-28
• Art. L626-11

Relu et validé le 14 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.

Commentaire signé, source vérifiée le 12/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.