Résolution du plan
Si l'entreprise ne respecte pas son plan (défaut de paiement des créanciers), le tribunal peut y mettre fin, ce qui conduit souvent à la liquidation.
Définition Expert
Art. L. 626-27 : le tribunal prononce la résolution du plan en cas de défaut d'exécution des engagements ou de cessation des paiements au cours de son exécution ; la résolution emporte déchéance des délais accordés et, lorsqu'elle constate une nouvelle cessation des paiements, ouverture d'un redressement ou d'une liquidation, les créanciers étant dispensés de déclarer à nouveau les créances admises.
Références des lois
§ Législation
Code de commerce, art. L. 626-27.
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