Résolution du plan
Si l'entreprise ne respecte pas son plan (défaut de paiement des créanciers), le tribunal peut y mettre fin, ce qui conduit souvent à la liquidation.
Définition Standard
Anéantissement du plan de sauvegarde ou de redressement en cas d'inexécution ; il entraîne, en principe, l'ouverture d'une liquidation et la déchéance des délais.
Références des lois
§ Législation
Code de commerce, art. L. 626-27.
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