Interdiction de paiement des dettes antérieures et exceptions
Le débiteur ne peut plus payer ses dettes nées avant l'ouverture, sauf exceptions (compensation de dettes liées, retrait d'un bien gagé…).
Définition Débutant
Le débiteur ne peut plus payer ses dettes nées avant l'ouverture, sauf exceptions (compensation de dettes liées, retrait d'un bien gagé…).
Références des lois
§ Législation
Code de commerce, art. L. 622-7.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.