Interdiction de paiement des dettes antérieures et exceptions
Le débiteur ne peut plus payer ses dettes nées avant l'ouverture, sauf exceptions (compensation de dettes liées, retrait d'un bien gagé…).
Définition Standard
Le jugement interdit le paiement des créances antérieures ; des exceptions existent (compensation pour dettes connexes, paiement pour retirer un bien retenu ou gagé, autorisation du juge).
Références des lois
§ Législation
Code de commerce, art. L. 622-7.
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