Dispense de vérification des créances
Quand il n'y a pas assez d'actif pour payer les créanciers ordinaires, le juge peut décider de ne pas vérifier toutes les créances (inutile).
Définition Expert
Art. L. 641-4, al. 4 : la vérification des créances chirographaires peut être écartée s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, par souci d'économie procédurale.
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