Contrats de droit public (marchés publics, amodiations, concessions)
Les contrats avec l'administration (marchés publics, concessions) obéissent à des règles propres, même quand l'entreprise titulaire est en procédure.
Définition Expert
Le Code de la commande publique prévoit des motifs de résiliation liés à la liquidation ou à l'incapacité d'exécuter ; la continuation du contrat en cours (art. L. 622-13) se combine avec ces règles, la personne publique conservant des prérogatives propres.
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