Contrats de droit public (marchés publics, amodiations, concessions)
Les contrats avec l'administration (marchés publics, concessions) obéissent à des règles propres, même quand l'entreprise titulaire est en procédure.
Définition Standard
Marchés publics, délégations et concessions relèvent du droit public. En procédure collective, leur continuation est possible mais encadrée par des règles spécifiques (poursuite, résiliation par la personne publique).
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