Cession d'entreprise ou d'activité (plan de cession)
Notion essentielleLa reprise de l'entreprise par un tiers : plutôt que tout arrêter, un repreneur poursuit l'activité et les emplois.
Définition Débutant
La reprise de l'entreprise par un tiers : plutôt que tout arrêter, un repreneur poursuit l'activité et les emplois.
À quoi ça sert
Le plan de cession transfère tout ou partie de l'entreprise à un repreneur pour assurer le maintien d'une activité susceptible d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois et l'apurement du passif par le prix (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'entreprise survit, mais avec un nouveau propriétaire.
Quand & où ça s'applique
Principalement en redressement (quand la continuation par le débiteur est impossible) et en liquidation avec maintien d'activité ; il peut être préparé en amont par un prepack cession (L611-7 (référence à vérifier)).
Qui est concerné, qui décide
- Les candidats repreneurs, qui déposent des offres fermes (L642-2 (référence à vérifier)).
- Les salariés, dont les contrats attachés à l'activité cédée sont transférés au repreneur.
- Le débiteur et ses dirigeants, exclus de la reprise (L642-3 (référence à vérifier)), et les créanciers, payés sur le prix.
Qui décide : Le tribunal choisit l'offre « qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi..., le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution » (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; le juge-commissaire encadre le processus.
Comment ça se passe
Les offres, écrites, précises et irrévocables, sont déposées avant la date limite (L642-2 (référence à vérifier)). Le tribunal les compare (périmètre, emplois repris, prix, garanties) et arrête le plan. Les contrats nécessaires à l'activité peuvent être cédés de force au repreneur (L642-7 (référence à vérifier)), et les licenciements non repris sont autorisés dans le jugement.
Conditions d'application
- Une ou plusieurs activités susceptibles d'exploitation autonome (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Des offres recevables (candidats non interdits, L642-3 (référence à vérifier) ; contenu complet, L642-2 (référence à vérifier)).
Effets juridiques
- Transfert de l'activité, des actifs et des contrats utiles au repreneur (L642-7 (référence à vérifier)).
- Transfert des contrats de travail attachés à l'activité cédée.
- Le prix de cession est réparti entre les créanciers selon leur rang ; le débiteur reste tenu du solde.
Avantages, limites, risques
- Sauve l'activité et des emplois quand le débiteur ne peut plus continuer.
- Le repreneur prend l'activité purgée du passif (hors exceptions, comme les prêts garantis transférés, L642-12 (référence à vérifier)).
- Le débiteur perd son entreprise ; ses dirigeants et proches ne peuvent pas racheter (L642-3 (référence à vérifier)).
- Le prix couvre rarement l'intégralité du passif.
- Inexécution des engagements du repreneur : le tribunal peut prononcer la résolution du plan de cession (L642-11 (référence à vérifier)).
Délais & chiffres clés
les offres doivent parvenir avant la date fixée ; elles sont irrévocables jusqu'à la décision (L642-2 (référence à vérifier)).
durée typique d'inaliénabilité que le tribunal peut imposer sur des biens cédés (L642-10 (référence à vérifier)).
Exemple concret
Une entreprise de 40 salariés en redressement ne peut pas présenter de plan de continuation. Deux offres de reprise sont déposées : le tribunal retient celle qui reprend 32 salariés et les contrats clés, pour un prix de 900 000 €. L'activité continue sous une nouvelle bannière ; le prix est réparti entre les créanciers.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Idées reçues
-
« Le repreneur reprend aussi les dettes. »
Non, en principe : il acquiert l'activité sans le passif, sauf exceptions légales (échéances des prêts garantis par sûreté sur un bien cédé, L642-12 (référence à vérifier)).
-
« Le dirigeant peut racheter son entreprise via un proche. »
Non : dirigeants, parents et alliés sont irrecevables à présenter une offre (L642-3 (référence à vérifier)), sauf autorisation exceptionnelle du tribunal sur requête du parquet.
Vrai / Faux
Les contrats essentiels (bail, crédit-bail, fournitures) peuvent être transférés au repreneur sans l'accord du cocontractant. Réponse Vrai
Oui : le tribunal détermine les contrats cédés, jugés nécessaires au maintien de l'activité (L642-7 (référence à vérifier)).
Une offre de reprise peut être retirée à tout moment. Réponse Faux
Non : l'offre lie son auteur jusqu'à la décision du tribunal (L642-2 (référence à vérifier)).
Quiz
1. Quel critère guide le tribunal dans le choix de l'offre ?
2. Qui ne peut PAS déposer d'offre de reprise ?
Que faire maintenant
-
Dirigeant : anticiper par un prepack
Une cession préparée en conciliation (L611-7 (référence à vérifier)) préserve la valeur et accélère la procédure.
-
Repreneur : bâtir une offre complète
Périmètre, emplois, prix, financement, garanties : le contenu est réglementé (L642-2 (référence à vérifier)).
Questions fréquentes
Que deviennent les salariés non repris ?
Leurs licenciements, autorisés dans le jugement arrêtant le plan, sont notifiés dans le cadre de la procédure ; leurs créances sont garanties par l'AGS.
Le prix de cession éteint-il les dettes ?
Non : il est réparti entre les créanciers selon leur rang ; pour le surplus, le sort du débiteur dépend de la suite (liquidation, clôture).
Un repreneur peut-il améliorer son offre ?
Il peut l'améliorer jusqu'à l'audience dans les conditions fixées, mais ne peut ni la retirer ni la dégrader (L642-2 (référence à vérifier)).
Historique
Le plan de cession, consacré par la loi du 25 janvier 1985, a été rattaché à la liquidation par la réforme de 2005 tout en restant l'issue clé du redressement ; le prepack cession (2014) permet désormais de le préparer confidentiellement en conciliation.
Réformes en cours
Les réformes récentes ont fluidifié la mise en concurrence (publicité des recherches de repreneurs, encadrement des améliorations d'offres) et sécurisé le transfert des contrats (L642-7 (référence à vérifier)).
Analyse expert +
Analyse stratégique
Tout se joue sur la qualité du processus : publicité suffisante, data room propre, calendrier réaliste. Pour le repreneur, le levier est le couple périmètre social / prix ; pour les créanciers garantis, la quote-part du prix affectée (L642-12 (référence à vérifier)).
Checklist du praticien
- Vérifier la recevabilité du candidat (L642-3 (référence à vérifier)).
- Lister les contrats à faire transférer (L642-7 (référence à vérifier)).
- Chiffrer la charge des prêts garantis transférés (L642-12 (référence à vérifier)).
- Évaluer un prepack (L611-7 (référence à vérifier)) si le temps presse.
Erreurs fréquentes
- Offre incomplète (financement non documenté) écartée d'office.
- Sous-estimer les engagements sociaux repris.
Références des lois
Notions liées
À retenir
- Le plan de cession transfère l'activité à un repreneur pour sauver emplois et valeur (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Offres irrévocables et encadrées (L642-2 (référence à vérifier)) ; dirigeants et proches exclus (L642-3 (référence à vérifier)).
- Le repreneur prend l'activité sans le passif, sauf exceptions (L642-12 (référence à vérifier)) ; le prix est réparti aux créanciers.