Offre de reprise
Candidat à la reprise d'une entreprise en procédure : ce que l'offre doit contenir, comment le tribunal départage, et les pièges du parcours.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Le contenu obligatoire de l'offre
L'offre désigne précisément les biens, droits et contrats inclus ; les prévisions d'activité et de financement ; le prix et ses modalités de paiement ; la date de réalisation ; le niveau et les perspectives d'emploi ; les garanties souscrites ; les prévisions de cession d'actifs sur deux ans ; la durée des engagements (Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , II). Toute personne intéressée peut la présenter, sauf le débiteur, ses dirigeants et leurs proches (Art. L642-3 Article L642-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
L'instruction et le choix
L'administrateur informe et donne son avis ; le tribunal entend le débiteur, le ministère public, les représentants du personnel et retient l'offre remplissant au mieux les critères de Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : emploi durable, paiement des créanciers, garanties d'exécution. L'inexécution des engagements expose à la résolution du plan de cession, et à des dommages-intérêts.
- Sous-estimer le BFR de redémarrage : l'entreprise arrive sans trésorerie, vos fonds propres font la soudure.
- Oublier que les salariés transférés arrivent avec leur ancienneté et leurs contrats.
- Compter sur des actifs qui appartiennent à des tiers : vérifiez réserves de propriété (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et crédits-bails.
Questions fréquentes
Où trouve-t-on les entreprises à reprendre ?
Auprès des administrateurs judiciaires qui organisent la publicité des recherches de repreneurs, des annonces légales et des plateformes spécialisées. Le calendrier est serré : le tribunal fixe le délai de dépôt (Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), souvent quelques semaines.
Mon offre peut-elle être améliorée après dépôt ?
Elle lie son auteur dès le dépôt et jusqu'à la décision (Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; des modifications ne sont possibles que dans un sens plus favorable et dans les conditions fixées. La stratégie du « je verrai à l'audience » ne fonctionne pas.
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