Vente avec clause de réserve de propriété
Une vente où le vendeur reste propriétaire du bien jusqu'au paiement complet. En cas de procédure, il peut récupérer le bien impayé.
Définition Standard
Vente dont le transfert de propriété est suspendu au paiement intégral ; elle permet au vendeur impayé de revendiquer le bien détenu par le débiteur.
Références des lois
§ Législation
Code de commerce, art. L. 624-16.
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