Unité du patrimoine
Le principe classique selon lequel une personne n'a qu'un patrimoine répondant de toutes ses dettes, aujourd'hui atténué pour l'entrepreneur individuel.
Définition Débutant
Le principe classique selon lequel une personne n'a qu'un patrimoine répondant de toutes ses dettes, aujourd'hui atténué pour l'entrepreneur individuel.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.