Suspicion légitime
La possibilité de demander qu'une affaire soit retirée à une juridiction entière dont on doute de l'impartialité, au profit d'une autre.
Définition Débutant
La possibilité de demander qu'une affaire soit retirée à une juridiction entière dont on doute de l'impartialité, au profit d'une autre.
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