Saisie immobilière
La procédure de saisie et vente forcée d'un immeuble du débiteur. Elle est suspendue par la procédure collective.
Définition Expert
Régie par les articles L. 311-1 s. du Code des procédures civiles d'exécution, la saisie immobilière est arrêtée par l'ouverture (art. L. 622-21) ; la réalisation de l'immeuble s'opère alors dans le cadre de la procédure collective (art. L. 642-18), la distribution du prix suivant l'ordre des inscriptions (état de collocation).
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