Saisie immobilière
La procédure de saisie et vente forcée d'un immeuble du débiteur. Elle est suspendue par la procédure collective.
Définition Standard
Procédure aboutissant à la vente d'un immeuble du débiteur pour désintéresser les créanciers ; l'ouverture d'une procédure collective l'arrête.
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