Rétractation d'ordonnance sur requête
Une décision prise sans débat (sur requête) peut être contestée par la personne qu'elle vise, qui demande au juge de revenir dessus.
Définition Débutant
Une décision prise sans débat (sur requête) peut être contestée par la personne qu'elle vise, qui demande au juge de revenir dessus.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.