Restitution
Le fait de rendre un bien à son propriétaire (par exemple un bien loué, prêté, ou vendu avec réserve de propriété) détenu par l'entreprise.
Définition Expert
Art. L. 624-9 s. du Code de commerce : le propriétaire d'un bien détenu par le débiteur peut en obtenir la restitution ; pour les biens faisant l'objet d'un contrat publié (crédit-bail, réserve de propriété publiée), la restitution est facilitée, tandis que la revendication d'autres biens est enfermée dans le délai de trois mois. La restitution suppose l'identification du bien en nature.
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