Restitution
Le fait de rendre un bien à son propriétaire (par exemple un bien loué, prêté, ou vendu avec réserve de propriété) détenu par l'entreprise.
Définition Standard
Remise d'un bien à celui qui y a droit ; en procédure, elle concerne notamment les biens détenus par le débiteur mais appartenant à autrui.
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