Résiliation des contrats en cours
En procédure, certains contrats en cours peuvent être arrêtés (résiliés) s'ils ne sont pas utiles, ou au contraire poursuivis. La seule ouverture ne les résilie pas.
Définition Débutant
En procédure, certains contrats en cours peuvent être arrêtés (résiliés) s'ils ne sont pas utiles, ou au contraire poursuivis. La seule ouverture ne les résilie pas.
Références des lois
§ Législation
Code de commerce, art. L. 622-13.
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