Résiliation des contrats en cours
En procédure, certains contrats en cours peuvent être arrêtés (résiliés) s'ils ne sont pas utiles, ou au contraire poursuivis. La seule ouverture ne les résilie pas.
Définition Standard
Faculté, pour l'administrateur ou le liquidateur, de mettre fin aux contrats en cours non nécessaires ; la clause résiliant le contrat du seul fait de la procédure est réputée non écrite.
Références des lois
§ Législation
Code de commerce, art. L. 622-13.
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