Résiliation des contrats en cours
En procédure, certains contrats en cours peuvent être arrêtés (résiliés) s'ils ne sont pas utiles, ou au contraire poursuivis. La seule ouverture ne les résilie pas.
Définition Expert
Art. L. 622-13 : l'administrateur a seul la faculté d'exiger la continuation des contrats en cours ou d'y renoncer ; la résiliation de plein droit peut être constatée en cas de non-continuation ou de défaut de paiement des prestations postérieures. Les clauses résolutoires fondées sur la seule ouverture sont réputées non écrites, protégeant la poursuite d'activité.
Références des lois
§ Législation
Code de commerce, art. L. 622-13.
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