Rang des créances
La place d'un créancier dans l'ordre de paiement, qui détermine s'il sera payé avant ou après les autres.
Définition Expert
Le rang résulte des privilèges, sûretés et de leur publicité (date d'inscription). Il commande la répartition (art. L. 641-13, L. 643-8) : frais de justice, privilège de conciliation (art. L. 611-11), superprivilège des salaires, créances postérieures privilégiées, sûretés spéciales, privilèges généraux, chirographaires. Sa détermination est au cœur de la vérification des créances.
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