Privilège des salariés
Les salaires impayés sont payés en priorité, avant presque tous les autres créanciers (superprivilège), et avancés par l'AGS.
Définition Débutant
Les salaires impayés sont payés en priorité, avant presque tous les autres créanciers (superprivilège), et avancés par l'AGS.
Références des lois
§ Législation
Code du travail, art. L. 3253-2 ; Code de commerce, art. L. 625-8.
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