Privilège des salariés
Les salaires impayés sont payés en priorité, avant presque tous les autres créanciers (superprivilège), et avancés par l'AGS.
Définition Standard
Protection assurant aux salariés un paiement prioritaire de leurs rémunérations ; le superprivilège place les salaires impayés en tête des répartitions.
Références des lois
§ Législation
Code du travail, art. L. 3253-2 ; Code de commerce, art. L. 625-8.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.