Privilège de financement de la période d'observation
Les créances nées pendant la période d'observation (fournisseurs, financements utiles) sont payées en priorité, pour permettre la poursuite d'activité.
Définition Débutant
Les créances nées pendant la période d'observation (fournisseurs, financements utiles) sont payées en priorité, pour permettre la poursuite d'activité.
Références des lois
§ Législation
Code de commerce, art. L. 622-17.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.