Privilège de financement de la période d'observation
Les créances nées pendant la période d'observation (fournisseurs, financements utiles) sont payées en priorité, pour permettre la poursuite d'activité.
Définition Expert
Art. L. 622-17 : les créances nées régulièrement après le jugement, pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur, sont payées à l'échéance ; à défaut, elles bénéficient d'un privilège les faisant primer la plupart des créances antérieures, incitation essentielle au maintien des relations d'affaires.
Références des lois
§ Législation
Code de commerce, art. L. 622-17.
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