Prise d'effet du jugement d'ouverture
Le jugement d'ouverture produit ses effets dès le premier instant du jour où il est rendu (à zéro heure).
Définition Standard
Moment à partir duquel le jugement produit ses conséquences ; il rétroagit au début du jour de son prononcé.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.