Prise à partie d'un juge
Une procédure exceptionnelle permettant d'engager la responsabilité de l'État pour une faute lourde d'un juge dans l'exercice de ses fonctions.
Définition Débutant
Une procédure exceptionnelle permettant d'engager la responsabilité de l'État pour une faute lourde d'un juge dans l'exercice de ses fonctions.
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