Pouvoir pour déclarer créance
La capacité ou la délégation nécessaire pour déclarer valablement une créance au nom d'un créancier (par exemple un préposé de banque).
Définition Expert
La déclaration de créance (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) peut être effectuée par le créancier, un mandataire (avocat) ou un préposé titulaire d'une délégation de pouvoir, laquelle peut être établie jusqu'au jour où le juge statue (jurisprudence assouplie). Le défaut de pouvoir, régularisable, ne rend plus systématiquement la déclaration irrecevable.