Portabilité des dividendes du plan
Le mécanisme assurant que les sommes prévues par le plan continuent d'être versées aux créanciers, même en cas d'évolution de la situation.
Définition Expert
L'exécution du plan, suivie par le commissaire à l'exécution (art. L. 626-25), garantit le versement des dividendes selon l'échéancier arrêté ; leur maintien en cas de modification (art. L. 626-26) ou de cession de l'entreprise préserve les droits des créanciers, l'inexécution exposant à la résolution du plan (art. L. 626-27).
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.