Portabilité des dividendes du plan
Le mécanisme assurant que les sommes prévues par le plan continuent d'être versées aux créanciers, même en cas d'évolution de la situation.
Définition Standard
Continuité du paiement des dividendes prévus par le plan au profit des créanciers, y compris en cas de modification ou de transmission ; elle sécurise l'apurement.
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