Patrimoine (et unicité du patrimoine)
Traditionnellement, une personne n'a qu'un seul patrimoine répondant de toutes ses dettes. Le statut de l'entrepreneur individuel y déroge désormais.
Définition Standard
Principe selon lequel chaque personne n'a qu'un patrimoine, gage commun de ses créanciers ; il connaît des exceptions (fiducie, entrepreneur individuel).
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