Nullité des actes de procédure
Un acte de procédure irrégulier peut être annulé, soit pour un vice de forme (avec preuve d'un préjudice), soit pour une irrégularité plus grave.
Définition Débutant
Un acte de procédure irrégulier peut être annulé, soit pour un vice de forme (avec preuve d'un préjudice), soit pour une irrégularité plus grave.
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