Nullité des actes de procédure
Un acte de procédure irrégulier peut être annulé, soit pour un vice de forme (avec preuve d'un préjudice), soit pour une irrégularité plus grave.
Définition Expert
Art. 112 s. du CPC : la nullité pour vice de forme (art. 114) requiert un grief et doit être soulevée in limine litis ; la nullité pour irrégularité de fond (art. 117, défaut de capacité ou de pouvoir) peut l'être en tout état de cause. Distincte des nullités substantielles de la période suspecte.
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