Marché public (et procédure collective)
Une entreprise en procédure peut, sous conditions, continuer d'exécuter ses marchés publics ; l'ouverture ne les résilie pas automatiquement.
Définition Débutant
Une entreprise en procédure peut, sous conditions, continuer d'exécuter ses marchés publics ; l'ouverture ne les résilie pas automatiquement.
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