Marché public (et procédure collective)
Une entreprise en procédure peut, sous conditions, continuer d'exécuter ses marchés publics ; l'ouverture ne les résilie pas automatiquement.
Définition Expert
Le Code de la commande publique (art. L. 2195-4, L. 3136-4) permet la résiliation en cas de liquidation, mais non du seul fait du redressement si l'entreprise poursuit l'exécution ; le contrat suit le régime des contrats en cours (art. L. 622-13), l'acheteur ne pouvant se prévaloir de la seule procédure pour résilier, sous réserve de l'aptitude à exécuter.
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