Maison d'habitation et liquidation judiciaire
Le logement de l'entrepreneur : sa résidence principale est protégée de plein droit face aux créanciers professionnels, même en liquidation.
Définition Débutant
Le logement de l'entrepreneur : sa résidence principale est protégée de plein droit face aux créanciers professionnels, même en liquidation.
Références des lois
§ Législation
Code de commerce, L526-1 (référence à vérifier).
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