Maison d'habitation et liquidation judiciaire
Le logement de l'entrepreneur : sa résidence principale est protégée de plein droit face aux créanciers professionnels, même en liquidation.
Définition Expert
L'insaisissabilité de droit de la résidence principale (L526-1 (référence à vérifier)) est opposable au liquidateur agissant pour les créanciers professionnels ; elle ne joue pas pour les créanciers personnels ni en cas de renonciation. Les autres immeubles sont réalisés (art. L. 642-18), la protection étant strictement circonscrite à la résidence principale.
Références des lois
§ Législation
Code de commerce, L526-1 (référence à vérifier).
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.