Loi applicable et procédure collective internationale
Quand une entreprise a des activités dans plusieurs pays, des règles déterminent quel tribunal ouvre la procédure et quelle loi s'applique.
Définition Expert
Le règlement (UE) 2015/848 attribue la compétence pour la procédure principale aux juridictions de l'État du centre des intérêts principaux (COMI) du débiteur, la loi de l'État d'ouverture régissant en principe la procédure (lex concursus) ; des procédures secondaires territoriales et des règles de reconnaissance complètent le dispositif.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.