Loi applicable et procédure collective internationale
Quand une entreprise a des activités dans plusieurs pays, des règles déterminent quel tribunal ouvre la procédure et quelle loi s'applique.
Définition Standard
Règles déterminant la compétence et la loi applicable en cas d'insolvabilité transfrontalière ; au sein de l'Union, le règlement européen fixe la compétence principale.
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