Jugement (erreur de qualification et voies de recours)
Si le tribunal se trompe de procédure (par exemple liquidation au lieu de redressement), la décision peut être contestée par les recours prévus.
Définition Expert
Les jugements statuant sur l'ouverture et l'orientation sont soumis aux recours des articles L. 661-1 s. (appel réservé à certaines parties, tierce opposition) ; l'appel-nullité pour excès de pouvoir supplée les restrictions légales lorsque le juge a méconnu l'étendue de son office, notamment en cas de qualification erronée.
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