Jugement (erreur de qualification et voies de recours)
Si le tribunal se trompe de procédure (par exemple liquidation au lieu de redressement), la décision peut être contestée par les recours prévus.
Définition Standard
L'erreur d'orientation ou de qualification de la procédure peut être corrigée par les voies de recours propres au droit des entreprises en difficulté.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.