Jugement de sauvegarde
La décision qui ouvre la sauvegarde, à la demande d'un dirigeant qui anticipe ses difficultés avant tout arrêt des paiements.
Définition Débutant
La décision qui ouvre la sauvegarde, à la demande d'un dirigeant qui anticipe ses difficultés avant tout arrêt des paiements.
Références des lois
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